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La loi pacte expliquée par les pouvoirs publics

A l’occasion de la mise en place des nouvelles dispositions de la loi Pacte, les pouvoirs publics ont édité un livret explicatif très complet. Les dispositions étayées à l’aide d’exemples divers. A retrouver le Livret officiel loi PACTE

Loi Pacte : volet relatif à l’épargne salariale

La loi Pacte compte favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME via l’introduction de nouvelles mesures.

Forfait social

Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d’épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pour l’intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.

Epargne retraite

Le texte prévoit également diverses dispositions en faveur de l’épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d’un produit à l’autre, en permettant de transférer les avoirs d’un Perp dans un Perco. Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (plafonnée).

Loi Pacte : le texte

Le texte de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ). Vous pouvez la télécharger ici : Loi pacte

L’épargne salariale : souvent mal gérée

Trop souvent, par prudence ou par manque de connaissance, les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale ne le gèrent pas efficacement. « Cette épargne est mal utilisée, car une grosse partie des sommes est placée dans des fonds monétaires qui ne rapportent aujourd’hui quasiment plus rien », déplore Manuèle Pennera, de la société Karente, spécialiste des solutions de rémunération globale en entreprise.
Sur la centaine de milliards d’euros qui fructifient dans le cadre de l’épargne salariale, 60 milliards sont dirigés vers des Fonds communs de placement d’entreprise – l’équivalent de Sicav –, proposés dans des plans d’épargne-entreprise (PEE) et des plans d’épargne-retraite collective (Perco).

La part belle aux actions

Au sein de ces plans, les salariés épargnants ont le choix entre trois fonds au minimum, parfois plus. Mais, selon les professionnels du secteur, une trop grande partie de cette épargne serait investie dans ces placements monétaires.

Certes, investir dans ce type de produit se conçoit si l’on souhaite pouvoir retirer son argent à tout moment – mais cela n’a guère de sens pour les personnes qui investissent à moyen ou long terme.

Or tel est justement l’objectif de l’épargne salariale : les sommes versées dans un PEE sont bloquées pour au moins cinq ans et celles dirigées vers le Perco restent indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. Les salariés devraient donc faire la part belle aux supports plus dynamiques, notamment à ceux investis en actions. « Les salariés ont laissé passer deux belles années boursières », regrette Mme Pennera. Et, sur cinq ou dix ans, ils sont majoritairement passés à côté des performances des fonds en actions.

Comment expliquer ces contresens de gestion ? « Le problème vient d’abord des entreprises et des partenaires sociaux qui prévoient que, à défaut de choix d’un fonds par le salarié, ses primes sont automatiquement investies dans le fonds monétaire, car c’est le support sans risque », explique Olivier de Fontenay, fondateur de Debory ERES. Beaucoup de salariés se contentent donc de cette option par défaut, alors que ce n’est pas forcément la bonne solution.

Les risques des fonds « sans risques »

« Les informations fournies aux salariés sont souvent complexes et ne leur permettent pas de choisir en connaissance de cause une gestion adaptée à leur profil et à leurs objectifs », regrette Mme Pennera, qui note tout de même que les particuliers ne se rendent pas assez sur les sites Internet des gestionnaires.

Ils privilégient donc les fonds présentés comme sans risque, ce qui peut les induire en erreur. Prenons le cas des fonds d’obligations : ils sont présentés comme des produits de bon père de famille. Sauf qu’ils sont très sensibles à tout mouvement de taux d’intérêt et susceptibles de perdre une part significative de leur valeur quand ces taux remontent. Un risque à prendre très au sérieux aujourd’hui.

Du côté des sociétés de gestion, on cherche donc à proposer de nouveaux supports qui font prendre des risques très mesurés aux particuliers, tout en promettant un rendement supérieur.

Certains ont ainsi lancé des fonds à capital protégé dans lesquels le salarié a la certitude de recevoir au moins 90 % des sommes qu’il a versées (ou du plus haut niveau atteint par le fonds), avec un potentiel de gain supérieur au monétaire lorsque les marchés sont bien orientés.

La tendance est aussi aux fonds flexibles, dans lesquels la gestion entre différentes classes d’actifs est déléguée à un gérant en fonction de ses anticipations d’évolution des marchés. « Ils ont un objectif de rendement régulier adapté à la durée d’investissement de l’épargne salariale et peuvent donc apporter une solution bien adaptée aux salariés qui ne souhaite pas gérer eux-mêmes », plaide Xavier Collot, directeur adjoint de l’épargne salariale et de la retraite chez Amundi.

L’épargne salariale une alternative efficace à l’épargne classique

À l’heure où l’épargne est faiblement rémunérée, la fiscalité pèse de plus en plus.
En remplissant ces derniers jours leur déclaration de revenus en ligne, certains contribuables ont eu la désagréable surprise de découvrir le véritable rendement de leur épargne.C’est-à-dire après impôts.

Les impacts de la loi Macron sur l’épargne salariale

Avec plus de 110 milliards d’euros, l’épargne salariale ne joue plus un rôle marginal sur l’échiquier des placements. Les quelque 11 millions de salariés qui en bénéficient, au travers du PEE (plan d’épargne entreprise) ou du Perco (plan d’épargne retraite collectif), disposent d’outils bon marché pour faire fructifier leurs économies et d’une fiscalité très avantageuse. Une partie des frais est, en effet, prise en charge par l’entreprise ; les primes investies dans ces plans, elles, échappent à l’impôt sur le revenu, et les gains financiers ne supportent que les prélèvements sociaux (15,5 %).

Pourtant, les salariés qui disposent de ces instruments semblent en faire un assez mauvais usage. Selon une étude menée en 2015 par Amundi (leader de ce marché) et fondée sur un million de salariés, il apparaît que plus de 43 % des avoirs détenus en épargne salariale et en retraite sont investis en produits de trésorerie à court terme, dont le rendement est, aujourd’hui, proche de… zéro, voire même légèrement négatif.

D’ailleurs, il est intéressant de noter que cette proportion est quasiment identique dans le PEE, où l’épargne est bloquée seulement pendant cinq ans, et dans le Perco, où elle reste investie au minimum jusqu’au départ en retraite. Or le Perco, qui a un horizon bien plus long, justifie une gestion financière plus offensive.

Informations souvent très limitées

A la décharge des salariés épargnants, les informations qui leur sont communiquées sont souvent très limitées et ne permettent pas de faire un choix éclairé, d’autant qu’aucun conseiller n’est là pour les épauler.

Autre difficulté : la plupart des PEE ne renferment qu’une poignée de fonds. « L’offre est souvent limitée pour opérer une allocation d’actifs optimale, souligne Jean-Paul Raymond, directeur de Quantalys, une société d’analyse de fonds et de construction de portefeuilles financiers. Il est cependant possible, à partir des trois classes d’actifs le plus souvent représentées (actions, obligations, monétaire), de construire des allocations adaptées à la durée du placement. »

Et celui-ci d’expliquer, par exemple, qu’un particulier qui a trois ans devant lui a intérêt à diversifier son épargne entre du monétaire (dans une proportion de 40 %), de l’obligataire (40 %) et des actions (20 %). « Une telle répartition doit permettre, en trois ans, de générer 11 % de gain, avec une prise de risque somme toute limitée », explique M. Raymond, dont la méthodologie consiste à compiler et à analyser statistiquement l’évolution historique des différents marchés (rendement, performance…) pour établir des scénarios futurs.

Le salut des salariés pourrait passer par une autre voie : celle des fonds dits « flexibles »  ou « patrimoniaux » . « Si un plan d’épargne ouvre accès à ce type de produits, c’est une très bonne solution pour l’épargnant, car un professionnel s’occupe de construire l’allocation d’actifs et de la gérer dans le temps, ce qui est difficile pour un non-averti », poursuit M. Raymond.

Gain mesuré, mais régulier

Jusqu’ici peu présents dans l’épargne salariale, ces fonds, qui s’accordent une assez grande liberté de gestion, pourraient se généraliser dans l’avenir, grâce à des dispositions de la loi Macron. « Celle-ci autorise les fonds communs de placement d’entreprise à détenir jusqu’à 30 % d’immobilier, ce qui doit faciliter la création de fonds largement diversifiés, synonyme de performance plus régulière », estime Laure Delahousse, directrice de l’épargne retraite à l’Association française de la gestion financière.

Ces produits visent, en général, à obtenir un gain mesuré, mais régulier, d’environ 5 % par an, et cherchent à limiter au maximum les risques de pertes sur des durées de trois ans glissants. Ils offrent donc un bon compromis entre une certaine sécurité et un potentiel de gain.

La loi Macron a entraîné un autre changement : désormais, la gestion pilotée est l’option par défaut retenue pour les salariés qui n’indiquent pas de préférence lorsque les sommes sont versées sur leur Perco. L’épargne investie dans ces plans de retraite se retrouvera automatiquement diversifiée sur différents marchés financiers, y compris celui des petites et moyennes entreprises. « Cela laisse espérer de meilleures performances financières, car elles seront plus qu’aujourd’hui basées sur la croissance des entreprises, analyse Mme Delahousse. A long terme, c’est très positif pour les salariés. »

Source le Monde, auteur, Eric Leroux

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