PERCO – Textes de référence

Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4 

Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)

Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4 

Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)

Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2 

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6 

Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)