L’actionnariat salarié
On peut devenir actionnaire de son entreprise soit en investissant dans l’achat d’actions, soit en recevant des actions dites gratuites.
Toute société par actions, cotée en bourse ou non, a la faculté de proposer à tout ou partie de ses salariés de devenir actionnaire. Les avantages fiscaux sont octroyés lorsque le programme d’actions s’adresse à l’ensemble des salariés.
L’actionnariat salarié ce sont trois dispositifs permettant d’associer, tous les titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise (depuis plus de 3 mois) , à son capital :
- Actions en direct ou via un fonds d’actionnariat salarié,
- Plans de stock-options ou d’attribution gratuite d’actions,
- Bons de souscription ou d’acquisition d’actions (BSA), remboursables (BSAR), adossés à des obligations (OBSAAR)
L’actionnariat salarié est régit par la loi (article 225-102 du code du commerce), qui oblige l’entreprise à publier dans son rapport annuel :
« l’état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées ».
L’entreprise peut proposer ses actions à ses salariés de deux façons :
- à la souscription dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés. Dans ce cas, les actionnaires abandonnent leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés et supportent une « dilution » de leur part du capital de l’entreprise – le % du capital qu’ils détiennent est réduit. Certaines entreprises peuvent prévoir de lier un plan de rachat de leurs propres titres à hauteur de l’augmentation de capital réservée afin d’annuler la dilution.
- ou par des programmes d’achat d’actions existantes, que l’entreprise a préalablement racheté ou qui sont achetées en bourse ou aux autres actionnaires.
Les actions proposées à l’achat ou à la souscription ou offertes à tous les salariés sont logées au sein d’un PEE et bénéficient de ce fait des exonérations d’impôt sur les plus-values inhérentes au PEE.
L’actionnariat salarié peut être réservé à une catégorie de dirigeants ou de managers mais il ne présente pas les mêmes avantages.
Les règles de mise en place de ces opérations sont régies par la loi.
