La loi pacte expliquée par les pouvoirs publics
A l’occasion de la mise en place des nouvelles dispositions de la loi Pacte, les pouvoirs publics ont édité un livret explicatif très complet. Les dispositions étayées à l’aide d’exemples divers. A retrouver le Livret officiel loi PACTE
Loi Pacte : volet relatif à l’épargne salariale
La loi Pacte compte favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME via l’introduction de nouvelles mesures.
Forfait social
Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d’épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pour l’intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.
Epargne retraite
Le texte prévoit également diverses dispositions en faveur de l’épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d’un produit à l’autre, en permettant de transférer les avoirs d’un Perp dans un Perco. Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (plafonnée).
Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
30 déc. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoient des modifications sur la fiscalité de nombreux produits d’épargne. Il s’agit de la création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et de la hausse de la CSG de 1,7 point.
